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24 juin 2026 · 6 min de lecture
Mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur
Mentions légales d'une facture auto-entrepreneur en France : SIRET, numérotation, mention TVA non applicable (art. 293 B), délais de paiement. Guide pratique 2026.
En tant qu'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), vous devez émettre une facture pour chaque prestation ou vente auprès d'un professionnel, et au-delà de 25 € TTC pour les particuliers. Une facture incomplète peut être contestée ou rejetée par votre client. Bonne nouvelle : dans le cas le plus courant — la franchise en base de TVA — vous ne facturez pas de TVA et vos montants HT et TTC sont identiques.
Cas le plus fréquent : pas de TVA (franchise en base, art. 293 B)
La grande majorité des auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Vous ne collectez pas de TVA et ne la déduisez pas sur vos achats. Sur chaque facture, vous devez obligatoirement indiquer la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Ne faites pas apparaître de taux ni de montant de TVA : le total HT et le total TTC sont alors identiques.
- Mention obligatoire : « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
- Pas de taux de TVA ni de ligne « montant TVA »
- Total HT = total TTC (même montant)
- Pas de numéro de TVA intracommunautaire à indiquer
Mentions obligatoires sur toute facture auto-entrepreneur
- Numéro de facture : séquentiel et unique (ex. F-2026-001)
- Date d'émission de la facture
- Vos coordonnées : nom, prénom ou nom commercial, adresse
- Votre SIRET (14 chiffres)
- Coordonnées du client : nom ou raison sociale, adresse
- Description des prestations ou produits fournis
- Quantité et prix unitaire de chaque ligne
- Mention TVA (293 B) ou détail HT / TVA / TTC si vous êtes assujetti
- Montant total à payer
- Date ou délai de paiement
- Conditions de paiement (modes acceptés, pénalités de retard)
Cas particulier : auto-entrepreneur assujetti à la TVA
Si vous avez dépassé les seuils de franchise ou opté volontairement pour la TVA, vous devez alors facturer la TVA comme tout professionnel assujetti. Sur la facture : numéro de TVA intracommunautaire, prix unitaire HT, taux de TVA par ligne, montant HT, montant TVA et total TTC. Ce cas concerne une minorité d'auto-entrepreneurs — vérifiez votre situation sur votre espace URSSAF ou auprès de votre expert-comptable.
Numérotation des factures
La numérotation doit être continue, chronologique et sans trou. Une erreur de numérotation peut être sanctionnée lors d'un contrôle fiscal. Un format recommandé : F-AAAA-NNN (ex. F-2026-001). Ne remettez jamais à zéro la numérotation en cours d'année, même si vous changez d'outil.
Délais de paiement
La date ou le délai de règlement doit figurer sur la facture. Entre professionnels, le délai légal maximal est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation (60 jours dans certains cas par accord). Pour les particuliers, précisez le mode et le délai attendu. En l'absence d'accord, les pénalités de retard sont dues de plein droit.
Mentions complémentaires selon votre activité
- Numéro de TVA intracommunautaire (si vous avez opté pour le régime de TVA)
- Numéro RCS ou RM (si immatriculé)
- Mention d'assurance décennale (artisans du bâtiment : assureur, n° de contrat, couverture géographique)
- Mention de garantie légale (vente de marchandises)
- Référence au devis accepté si applicable
Conservation des factures
Vous êtes tenu de conserver vos factures pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Une facture électronique a la même valeur qu'une facture papier, à condition d'en garantir l'intégrité et la lisibilité sur toute la durée de conservation.